Arrêté du 12 janvier 1952 relatif à la délimitation de la forêt domaniale de TASGUEDELT

Arrêté viziriel du 14 rebia II 1371 (12 janvier 1952) homologuant les opérations de délimitation de la forêt domaniale de l'Aouerga, canton nord tasguedelt(région d'Agadir).

Le Grand Vizir,

Vu le dahir du 3 janvier 1916 (26 safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat et les dahirs qui l'ont modifié ;

Vu les arrêtés viziriels des 30 mars 1936 (6 moharrem 1355) et 24 avril 1950 (6 rejeb 1369) ordonnant la délimitation des massifs boisés du territoire d'Agadir et des forêts domaniales situées sur le territoire de la tribu des Tasguedelt de l'annexe d'affaires indigènes des Aït-Baha (Agadir) et fixant la date d'ouverture des opérations aux 15 juin 1936 et 24 juillet 1950 ;

Attendu :

1° Que toutes les formalités antérieures et postérieures à la délimitation, prescrites par les articles 4, 5 et 7 du dahir susvisé du, 3 janvier 1916 (26 safar 1334), ont été accomplies dans les délais fixés ainsi qu'il résulte des certificats joints au dossier de la délimitation ;

2° Qu'aucune immatriculation n'est antérieurement intervenue dans le périmètre de la forêt domaniale de l'Aouerga, canton nord, telle qu'elle figure au plan annexé au procès-verbal de délimitation ;

3° Qu'aucune réquisition d'immatriculation en confirmation d'opposition à cette délimitation n'a été déposée dans les conditions fixées par l'article 6 du dahir du 3 janvier 1916 (26 safar 1334), dans le délai imparti, c'est-à-dire jusqu'au 6 juillet 1951 ;

Vu le dossier de l'affaire et, notamment, le procès-verbal en date du 2 mai 1950, établi par la commission spéciale prévue à l'article 2 du même dahir, déterminant les limites des immeubles en cause,

Arrête :
ArticlePremier : Sont homologuées, conformément aux dispositions de l'article 8 du dahir susvisé du 3 janvier 1916 (26 safar 1334), les opérations de délimitation de la forêt domaniale de l'Aouerga, canton nord, située sur le territoire du bureau du cercle d'Inezgane et de l'annexe d'affaires indigènes de Souk-el Arba-des-Aït-Baha (région d'Agadir), telles que ces opérations résultent du procès-verbal établi par la commission spéciale de délimitation prévue à l'article 2 du dahir précité.

Article 2 : Est, en conséquence, définitivement classé dans le domaine forestier de l'Etat, l'immeuble dit " Forêt domaniale de l'Aouerga, canton nord ", d'une superficie de 14.812 hectares, tel qu'il est figuré par un liséré vert sur le plan annexé au procès-verbal de délimitation et à l'original, du présent arrêté.

Article 3 : Sont reconnus, aux Marocains des tribus intéressées, énumérées aux arrêtés viziriels susvisés des 30 mars 1936 (6 moharrem 1355) et 24 avril 1950 (6 rejeb 1369), les droits d'usage afférents aux forêts d'arganier, savoir :

Le ramassage du bois mort, pour les besoins domestiques ;

La cueillette des fruits des arganiers ;

Le parcours des troupeaux ;

L'utilisation du sol ;

La coupe de bois de chauffage, de charbonnage, de service, pour les besoins domestiques ;

La coupe de branchages pour clôtures, pour les besoins domestiques ;

L'enlèvement de terre, de sable et de pierre, pour les besoins domestiques,

sous réserve que ces droits ne seront exercés que conformément aux règlements sur la conservation et l'exploitation des forêts actuellement en vigueur ou qui seront édictés ultérieurement.

En outre les citernes, puits, aires à dépiquer et enclos pour le bétail qui existaient au moment du bornage continueront à pouvoir être utilisés par les usagers intéressés.

Fait à Rabat, le 14 rebia II 1371 (12 janvier 1952).
Mohamed El Mokri.
Vu pour promulgation et mise à exécution :

Rabat, le 24 janvier 1952.
Le Commissaire résident général,
Guillaume.Bulletin Officiel n° 2050 du Vendredi 8 Février 1952

30/04/2008

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