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LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

I- Cadre réglementaire :

-Loi n° 13.97 promulguée par Dahir du 5 Février 1999

II- DEFINITION :

Le GIE est un groupement constitué entre deux ou plusieurs personnes morales en vu de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le GIE peut avoir le caractère commercial et exercer tous actes de commerce et peut être titulaire d'un bail commercial.

Le GIE peut réaliser des bénéfices.

III- CARACTERISTIQUES :

CONSTITUTION

-         Constitué uniquement entre des personnes morales (Sociétés, associations…mutuelles)

-         Le GIE est obligatoirement immatriculé au registre du commerce

-         Peut être constitué avec ou sans capital social.

-         Les relations entres les membres du groupement sont fixées par les statuts et par un  règlement intérieur. Seuls les statuts sont soumis à la formalité de publicité.

FONCTIONNEMENT :

-         Le groupement est géré par l'assemblée générale des membres est un conseil d'administration. Le principe de vote est celui de un membre une voix, sauf accord contraire dans les statuts attribuant à un membre un nombre de voix différent.

-         Le Conseil d' Administration est composé d'un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les membres ou en dehors d'eux.

-         L'assemblée peut être remplacée dans certains cas par une consultation écrite

-         Le GIE peut exercer pour son compte tous actes de commerce (à titre accessoire),Il peut à cet effet être titulaire d'un bail commercial.

IV- ASPECTS FINANCIERS

-         La tenue d'une comptabilité régulière est obligatoire

-         La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire

-         Un droit d'entrée peut être perçu lors de la constitution.

-         Des cotisations destinées à couvrir les frais de fonctionnement seront dus soit à des échéances préétablies ou selon les besoins.

-         Les membres peuvent consentir au groupement des avances en compte courant. (Les bénéfices réalisés peuvent être laissés au groupement à titre d'avance).

-         La répartition des bénéfices et des pertes est librement déterminée par les membres. A défaut la répartition se fait par parts égales. La répartition des bénéfices peut se faire en fonction du CA d'affaire réalisé avec chaque membre.

-         Il peut être stipulé que les apporteurs en capital auront droit à une part prioritaire des bénéfices proportionnellement au montant libéré.

-         Les pertes sont mises à la charge des membres du groupement au prorata de leurs obligations à moins de les inscrire provisoirement en report à nouveau.

-         Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. La solidarité est présumée sauf accord contraire avec le tiers contractant.

V- ASPECTS FISCAUX

-         Exonération fiscale  au titre de l'IS

-         Imposition au titre des autres impôts et taxes (Patente, TVA Taxe urbaine…)

VI- APPRECIATION :

Sous réserve de bien cerner les aspects financiers et fiscaux du GIE par des financiers spécialisés, nous estimons que le GIE est l'outil le plus adéquat du point de vu juridique pour un regroupement de commerçants ou d'associatifs:

-         Les statuts et surtout le règlement intérieur permettent de déterminer avec précision les droits et obligation de chacun des membres, et offre assez de souplesse pour prévoir toutes les conditions nécessaires à la bonne marche et à la réussite du groupement.

-         Les autorités n'exercent aucune tutelle directe, le GIE étant une société commerciale comme les autres soumise uniquement à immatriculation au registre du commerce.

-         L'exonération fiscale au titre de l'IS est avantageuse d'autant plus que l'objet du groupement n'est pas de faire nécessairement des bénéfices. Les bénéfices sont toutefois imposables entre les mains des membres.