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LES ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF

I- Cadre réglementaire :

- Dahir du 15 Novembre 1958  relatif au droit d’association tel que modifié et complété par la loi 75-00 du 23 Juillet 2002

II- DEFINITION :

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

L’association ne peut donc pas exercer d’activité commerciale, ni faire des bénéfices.

III- CARACTERISTIQUES :

CONSTITUTION

-         Constitué entre une ou plusieurs personnes (Morales ou physiques)

-         Doit faire l’objet de déclaration auprès des autorités locales

-         Les relations entres les membres de l’association  sont  fixées par les statuts et par un  règlement intérieur. Seuls les statuts sont soumis à la formalité de dépôt auprès des autorités locales.

FONCTIONNEMENT :

-         L’association  est gérée par l’assemblé générale des associés qui nomme les membres du bureau dirigeant.

-         L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an pour l’approbation du rapport financier et moral de l’association. Les représentants de l’autorité locale sont obligatoirement convoqués à l’A.G.

-         Les modalités de droit de vote à l’AG sont déterminées par les associés dans les statuts ou le règlement intérieur.

IV- ASPECTS FINANCIERS

-         Les ressources financières de l’association sont les droits d’adhésion, les cotisations, les subventions publiques, l’aide du secteur privé, l’appel à la générosité publique pour les associations reconnues d’utilité publique.

-         L’association peut être propriétaire d’immeubles locaux et matériel

V- ASPECTS FISCAUX

-         Exonération fiscale  au titre de l’IS de la TVA et de l’impôt des patentes 

-         La taxe urbaine et la taxe d’édilité sont dues si l’association est propriétaire des locaux qu’elle occupe.

-         Les achats d’équipements et autres fournitures par l’association sont passibles de TVA non remboursable à l’association.

-         L’association est toutefois soumise aux obligations déclaratives prévues par l’article 26 de la loi n°24-86 relative à l’impôt sur les sociétés.

NB : Les associations réalisant des opérations qui tendent à s’apparenter à des activités commerciales sont soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA, patente).