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LES COOPERATIVES

I- Cadre réglementaire :

-         Dahir du 05 Octobre 1984 portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'office du développement et de la coopération.

II- DEFINITION :

La coopérative est un groupement de personnes physiques, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin.

La coopérative fondée sur une action collective tend à la promotion et à l'éducation de ses membres qui se sont unis en raison non point de leurs apports respectifs mais de leurs connaissances personnelles et de leur volonté de solidarité.

La coopérative exerce son action dans toutes les branches de l'activité humaine en cherchant notamment à :

-         améliorer la situation socio-économique de ses membres.

-         Réduire au bénéfice de ses membres le prix de revient et le cas échéant le prix de vente de certains produits et services.

-         Améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres.

I- CARACTERISTIQUES :

CONSTITUTION

-         Constitué uniquement entre des personnes physiques d'un nombre minimum de 7 personnes. Les personnes morales sont admises après accord de l' 'Office du Développement et de la Coopération.

-         La constitution de la coopérative est soumise à l'agrément de l'Office du Développement et de la Coopération sis à Rabat, et à l'avis d'un Comité permanent consultatif composé de l'autorité de tutelle, des représentants des ministères de l'intérieur finances et de l'autorité concernée par le secteur d'activité de la coopérative.

L'ODC est un établissement public placé sous la tutelle du 1ér ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Les formalités de constitution peuvent prendre jusqu'à 4 mois et demi.

-         Le capital des coopératives est constitué par des parts nominatives et indivisibles souscrites par chacun des membres. La valeur nominale des parts est d'au moins 100 Dhs. Les apports en nature sont admis.

-         Les relations entres les membres de la coopérative sont fixées par la loi  les statuts et le règlement intérieur.

FONCTIONNEMENT :

-         Le groupement est géré par l'assemblée générale des membres est un conseil d'administration. Le principe de vote est celui de un membre une voix, sauf accord contraire dans les statuts attribuant à un membre un nombre de voix différent sans pouvoir excéder 10 voix et dans la limite de 33% de l'ensemble des voix pour les personnes physiques.

-         L'AGO est réunie au moins une fois par an dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice à laquelle sont obligatoirement convoques l'ODC, les  ministères de l'intérieur des finances et l'autorité concernée par le secteur d'activité de la coopérative.

-         Le Conseil d' Administration est composé d'au moins trois administrateurs choisis parmi les membres .Leurs fonctions sont gratuites.

Les représentants de l'OCD sont obligatoirement convoqués lors de la tenue du Conseil d'administration qui doit se réunir au moins 4 Fois par an.

-         La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire quand le chiffre d'affaire de la coopérative dépasse 500 000 Dhs

-         La coopérative est soumise au contrôle de l'OCD qui dispose en la matière de pouvoirs étendus allant jusqu'au retrait d'agrément.étroit de

ASPECTS FINANCIERS

-         Les bénéfices peuvent être répartis entre les membres au prorata des opérations effectuées.

-         Les membres de la coopérative  sont tenus des dettes de celle -ci à hauteur des parts souscrites.

-         La coopérative peut acquérir tous biens meubles et immeubles nécessaires à son activité

ASPECTS FISCAUX

-         Exonération fiscale  au titre de l'IS de la patente, de la taxe urbaine  et de la TVA